VIIIe Assemblée générale de l’UCR-FO

Résolution Générale

Halte aux attaques contre les retraités ! Mobiliser les retraités !

Réunie les 23 et 24 Novembre 2017 à Branville (Calvados), l’Assemblée générale de l’UCR-FO rappelle son attachement à la liberté et l’indépendance syndicale qui sont deux des fondements de Force Ouvrière ainsi qu’aux valeurs essentielles ″liberté, égalité, fraternité″ qui sous-tendent son action.

Elle partage les revendications de la Confédération Force Ouvrière définies par ses congrès et ses CCN dans lesquelles se sont inscrites toutes les résolutions et les actions revendicatives de l’UCR-FO pour la défense des droits des retraités.

• L’Assemblée générale rappelle le soutien que l’UCR-FO a apporté au combat mené par la Confédération contre la loi ″Travail″ d’août 2016. Elle considère que les ordonnances Macron de septembre 2017 sur lesquelles repose la réforme du code du travail s’inscrivent dans une même logique néolibérale dénoncée par le CCN du 28 septembre 2017.

Compte tenu de l’aggravation de la régression sociale pour tous les travailleurs, les salariés, les chômeurs et les retraités, l’Assemblée générale de l’UCR-FO se félicite du succès des actions et des mobilisations interprofessionnelles à l’appel de Force Ouvrière. STOP aux politiques d’austérité et de rigueur budgétaire • L’Assemblée générale dénonce les politiques menées à l’égard des retraités qui, d’années en années, se traduisent par une baisse de leur pouvoir d’achat.

Elle s’insurge contre le gel des retraites entre 2013 et 2017. C’est la plus longue période sans revalorisation dans l’histoire des retraites. Dans cet intervalle, diverses taxes et charges fiscales supplémentaires ont été mises à la charge des retraités (mise en place de la CASA, fiscalisation des majorations de pension pour trois enfants, suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs et les veuves, reports de l’indexation des pensions…).

Les réformes successives conduisent à dégrader toujours plus le niveau des retraites et à baisser le taux de remplacement de celles-ci par rapport aux salaires.

Par ailleurs, l’Assemblée rappelle que les retraités ne sont pas des ″privilégiés″ ni des ″nantis″ et refusent d’être mis en opposition avec les jeunes générations en comparant leurs niveaux de vie.

• La réduction drastique des dépenses publiques remet en cause l’ensemble des services publics (en matière de santé, transports, culture, sécurité, etc...). L’Assemblée générale de l’UCR-FO combat les politiques de démantèlement du service public dont les retraités subissent également les méfaits.

• Les retraités n’acceptent pas d’être maltraités. Qu’ils soient du public comme du privé, leur colère est légitime et tangible, pour preuve, le succès des actions et des mobilisations du 28 septembre à l’appel de Force Ouvrière et des 8 organisations de retraités, date qui restera importante pour l’UCR-FO et la défense des retraités. Le succès de la mobilisation interprofessionnelle du 16 novembre 2017 à l’appel des Confédérations FO, CGT et de Solidaires, la FSU, l’UNEF, l’UNL, la FIDL et la mobilisation des retraités, comme celle des salariés concrétisent la volonté des retraités de ne pas se laisser enfermer dans la régression sociale imposée par le gouvernement. • L’Assemblée générale rappelle que les politiques d’austérité ont toujours pour corollaire l’accroissement des inégalités, la précarité, la paupérisation et sont porteuses de dangers non seulement sur le plan économique et social mais aussi démocratique. Elle revendique la sortie de l’austérité et l’augmentation générale des retraites de base et complémentaire pour tous. Dans ce contexte, la mobilisation des retraités Force Ouvrière sera encore plus nécessaire pour faire entendre les revendications et les valeurs de l’UCR-FO : défense des droits des retraités et de leurs ayants droit, défense de l’ensemble des régimes de retraite par répartition, défense de la protection sociale collective égalitaire et solidaire …, en vue d’éradiquer le recul des droits sociaux. Pour l’augmentation des pensions et des retraites

• L’Assemblée générale de l’UCR-FO réfute l’explication selon laquelle en l’absence d’inflation, la non-revalorisation des retraites ne constituerait pas une perte de pouvoir d’achat. Le coût de la vie de tous les jours, la hausse des loyers et de l’énergie, la hausse des taxes, le poids de la CASA, les déremboursements et moindres remboursements des soins et médicaments…, en bref, tout le poids des dépenses contraintes pesant sur les budgets des retraités vient contredire cette analyse.

La hausse de 0,8 % des retraites de base au 1er octobre 2017 est dérisoire et n’est en aucune façon de nature à compenser la perte de pouvoir d’achat infligée aux retraités. L’Assemblée générale réitère sa revendication du retour à l’indexation des retraites et pensions (ainsi que des salaires portés au compte) des régimes de base, sur l’évolution des salaires.

L’augmentation des retraites et des pensions est une revendication majeure de l’UCR-FO et de tous les retraités.

L’Assemblée générale de l’UCR-FO condamne la hausse de la CSG !

• L’Assemblée générale de l’UCR-FO condamne la nouvelle offensive du gouvernement Macron-Philippe contre les retraités par la hausse au 1er janvier 2018 de la CSG de 1,7 point. Elle considère que le principe de la redistribution qui caractérise les régimes de retraite par répartition obligatoires se trouve détourné pour ne pas dire bafoué. En réalité, la mesure ne vise qu’à permettre une baisse du coût du travail pour les entreprises. Comment ne pas juger cette l’augmentation de la CSG profondément injuste alors que, dans le même temps, on multiplie les cadeaux à ceux qui n’en n’ont pas besoin (cadeaux fiscaux faits aux entreprises avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, le plafonnement de l’imposition des revenus mobiliers, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune avec l’exonération des portefeuilles boursiers !).

L’Assemblée générale s’insurge contre la volonté de taxer et pénaliser davantage, une vie de travail !

Les conditions de vie et la place dans la société des 16 millions d’hommes et de femmes retraités ne doivent pas être considérées comme des variables d’ajustement des politiques économiques !

L’Assemblée générale de l’UCR-FO revendique :

► l’arrêt du gel des retraites et des pensions pour tous, quel que soit le niveau de retraite, ainsi que l’arrêt de toutes les règles pénalisantes appliquées en matière de revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public ;

► la revalorisation des retraites (et des salaires portés au compte dans le régime général) en fonction de la hausse des salaires, comme c’était la règle avant 1987 (dispositif Philippe Séguin) et avant les décrets Balladur de 1993. Lier l’évolution des régimes de retraites de base et des régimes de retraite complémentaire à celle des salaires, est la seule façon de garantir une réelle solidarité entre les actifs et les retraités. Le principe de la revalorisation annuelle des retraites est un droit qui doit être mis en œuvre pour garantir l’évolution des revenus des retraités ;

► le retour au calcul sur les 10 meilleures années pour le calcul des retraites du privé, le retour à l’indexation au 1er janvier des retraites et pensions ainsi que des droits à retraite en cours de constitution, sur l’évolution des salaires (et non sur les prix) ;

► un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté (1 008 euros par mois) et, en tout état de cause, au SMIC pour une carrière complète ;

► le maintien et l’amélioration des conditions d’obtention des pensions de réversion et à cet effet, l’Assemblée générale revendique le relèvement du taux de la pension de réversion ainsi que la suppression des conditions de ressources dans le régime général ; ► le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n’ayant pas élevé seuls leurs enfants ; ► la suppression de la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus ; ► la suppression de la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3% acquittée depuis le 1er avril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (disposition qui, de surcroît, a été détournée de son objet depuis l’origine) ;

►la suppression du plafonnement de l’abattement fiscal de 10% qui contribue à pénaliser le niveau de vie de tous les retraités imposables ;

►la suppression de la hausse de la CSG de 1,7 point sur les retraites au 1er janvier 2018.

• En outre, l’Assemblée générale dénonce le matraquage fiscal dont les retraités sont l’objet et toutes les mesures qui ont contribué à grever leur pouvoir d’achat telles que le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la baisse du quotient familial, le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence (lequel conditionne les exonérations d’impôts, de taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle… ou détermine le bénéfice de certaines allocations.), le poids de la TVA qui, proportionnellement, pèse trop lourdement sur les basses retraites…

• Les retraités ne sont pas des ″nantis″ ; la faiblesse de la pension moyenne (de l’ordre de 1 320 euros pour une carrière complète) et le nombre de retraités (10%) dont la retraite se situe en dessous du seuil de pauvreté, en témoignent. Ils sont 1 million, soit 8% de la population, à devoir vivre avec moins de 1 000 € par mois. L’Assemblée générale estime indigne que le minimum vieillesse (malgré la hausse de l’Aspa qui sera progressivement portée à 903 € par mois en 2020) reste sous le seuil de pauvreté.

• L’Assemblée générale de l’UCR-FO considère que l’égalité républicaine est directement remise en cause par l’instauration de modulation des revalorisations selon des critères fiscaux.

La retraite est un droit, acquis par des cotisations ! La retraite n’est pas une aide sociale d’assistance !

• L’Assemblée générale réaffirme sa détermination à combattre avec vigueur toute atteinte portée aux régimes de retraite par répartition qui seuls, assurent le versement des pensions et retraites selon des principes d’égalité et de solidarité.

• Elle s’oppose à toute réforme des retraites qui conduirait à remettre en cause le système des retraites par répartition et le salaire socialisé, ce qui constitue une attaque directe contre la Sécurité sociale. Elle exige le maintien du code des pensions civiles et militaires et des régimes spéciaux.

Elle s’oppose au projet du gouvernement visant à instituer un régime unique de retraite, que ce soit par points ou selon la technique des comptes notionnels. Cela aurait pour conséquences de détricoter, voire de détruire, les droits collectifs pour développer les systèmes par capitalisation ″rendus indispensables″ par la faiblesse des niveaux des pensions de ce nouveau régime.

Elle récuse les mesures visant à contingenter l’évolution des retraites dans les secteurs publics ou privés afin de permettre l’arrivée des fonds de pension par capitalisation (les ″PEPP″- ″Pan-Europeen Personal Pension Product″, c’est-à-dire les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle) souhaités par la Commission Européenne.

Pour l’UCR-FO, le dispositif inter régime mis en place pour coordonner les régimes existants ne saurait en aucun cas servir à leur suppression. Santé, Sécurité sociale : pour un accès aux soins pour tous • Supprimer les cotisations sociales au profit de l’impôt CSG, constitue une attaque sans précédent contre notre système de Sécurité sociale conquis en 1945 et fondé sur le salaire différé. L’UCR-FO rappelle que si les cotisations ouvrent des droits, l’impôt n’en n’ouvre pas. Si nos anciens ont créé en 1945 un système basé sur les cotisations sociales, c’est précisément pour mettre la Sécurité sociale à l’abri des gouvernants et du capital financier : les cotisations collectées sont immédiatement reversées sous forme de prestations maladie aux malades, familiales aux familles et vieillesse aux retraités. C’est cela, la solidarité intergénérationnelle. En outre, le gouvernement prévoit déjà un détournement de l’affectation de la CSG pour financer les dotations aux collectivités territoriales. • L’Assemblée générale de l’UCR-FO réitère son exigence d’un service public de qualité pour répondre à tous les besoins élémentaires des retraités et l’accès à des soins de qualité pour tous. En matière d’accès aux soins de santé, elle dénonce les plans d’économies drastiques qui touchent notamment de plein fouet les établissements, en particulier dans le cadre du PLFSS 2018. Elle s’insurge contre les déclarations de la ministre de la santé qui considère que 30 % des dépenses de santé sont inutiles. Elle condamne les fermetures de services hospitaliers (notamment via la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire) et de services publics ainsi que la désertification médicale qui sévit sur certains territoires.

La fermeture des établissements de proximité fragilise ipso facto l’accès aux soins de santé des retraités. Le déficit criant de moyens et de personnels dans les hôpitaux, les maisons de retraite, crée ainsi un risque de non-traitance, voire de maltraitance, dont les personnels ne sauraient être tenus pour responsables.

• L’Assemblée générale condamne la hausse du forfait hospitalier. La facture sera lourde pour les 4 millions de personnes non couverts par une couverture complémentaire, notamment les retraités qui n’ont pas souscrit à une complémentaire santé et n’auront d’autre choix que s’en acquitter ou renoncer aux soins.

• Pour l’Assemblée générale de l’UCR-FO, renvoyer la prise en charge des retraités aux couvertures complémentaires santé, constitue une politique de transfert des coûts de la santé vers le financement privé qui accentue les inégalités déjà existantes entre les retraités.

• L’Assemblée générale de l’UCR-FO demande que les retraités puissent bénéficier d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt équivalant au montant des cotisations de leur couverture complémentaire santé.

Pour une prise en charge de la perte d’autonomie par la Sécurité sociale

• L’Assemblée générale de l’UCR-FO dénonce toutes les carences des politiques d’aide à la prise en charge de la perte d’autonomie des retraités et personnes âgées, en établissement ou à domicile. Les secteurs professionnels des EHPAD et celui de l’aide à domicile se trouvent dans une situation sinistrée. Elle continue d’alerter sur la situation extrêmement tendue dans la plupart des EHPAD du fait de la dégradation des conditions de travail due aux manques d’effectifs, aux restrictions budgétaires, à la rigueur salariale, situation qui menace gravement la bientraitance et la sécurité des résidents. L’Assemblée générale apporte son appui à la revendication des fédérations du secteur de l’aide à domicile pour un juste prix d’intervention des personnels sur la base d’un taux horaire (qui pourrait être porté à 25 euros).

S’agissant de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissement, la loi ASV fait l’impasse sur la situation des EHPAD et renvoie le sujet à ″meilleure fortune des finances publiques″ pour ne pas dire qu’elle reporte sine die le traitement des besoins des EHPAD. L’Assemblée générale apporte tout son soutien aux revendications ainsi qu’aux mobilisations et aux actions entreprises avec la Fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière. Elle soutient l’exigence du ratio « 1 personnel pour 1 résident » avancé en 2005 et supprimé pour des raisons financières.

• L’Assemblée générale condamne la volonté des pouvoirs publics visant à transférer la couverture du risque dépendance aux lobbies des assurances et des banques. Elle condamne tout autant les projets d’ EHPAD à domicile.

L’Assemblée générale avec la Confédération Force Ouvrière revendique avec force la prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre de la Sécurité sociale qui seule permet de garantir la solidarité et une égalité de traitement des personnes âgées sur tout le territoire.

L’assemblée générale revendique non pas des aides sociales mais des droits pour tous ! • L’assemblée générale de l’UCR-FO déplore que le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age, ne permette pas de donner toute leur place aux organisations syndicales de retraités pour exprimer leurs revendications et leur accorde tout juste un ″strapontin″. Elle apporte tout son soutien aux démarches menées par ses représentants pour faire entendre et défendre les positions de l’UCR-FO, notamment pour mettre à l’ordre du jour l’étude des conditions de financement de la prise en charge de la perte d’autonomie par la Sécurité sociale dans le cadre de la branche maladie. Elle mandate ses représentants pour s’opposer aux tentatives de confier au secteur privé le financement de la perte d’autonomie. Poursuivre la syndicalisation des retraités et intensifier toutes les formes d’actions et de mobilisation • L’Assemblée générale se félicite de toutes les formes d’action entreprises par l’UCR-FO pour porter haut et fort ses revendications sur des sujets qui préoccupent tous les retraités et constituent des enjeux majeurs. Devant le mécontentement grandissant concernant l’érosion du pouvoir d’achat des retraités, les inquiétudes quant à leur accès aux soins de santé, elle appelle l’ensemble de ses organisations à renforcer la syndicalisation du plus grand nombre de retraités afin de constituer le rapport de force indispensable pour la défense et la satisfaction de leurs revendications. Elle demande à l’ensemble des retraités de se rapprocher de leurs Unions Départementales de Retraités et de leurs structures fédérales afin d’apporter tout leur soutien aux actions qui seront mises en œuvre pour la défense du pouvoir d’achat des retraites et des pensions ainsi que des droits des retraités. Elle mandate le bureau de l’UCR-FO pour poursuivre le travail de mobilisation et d’action entrepris dans l’unité d’action avec les 8 autres organisations de retraités sur la base des revendications définies en commun, reposant largement sur celles de l’UCR-FO. • L’Assemblée générale exprime sa vive inquiétude quant aux menaces qui planent sur la République sociale et sur les libertés syndicales. Elle appelle les retraités à participer à toutes les mobilisations qui seront décidées par les instances de la Confédération Force Ouvrière. La mobilisation de tous les retraités Force Ouvrière, aux côtés des actifs et des jeunes, est impérative pour obtenir la satisfaction de nos revendications légitimes. La retraite est un droit que nous devons défendre ! Non aux reculs sociaux ! Non à la dégradation du pouvoir d’achat des retraités ! Oui à plus de solidarité, plus d’égalité et plus de droits sociaux collectifs ! Oui à la revalorisation annuelle des retraites et des pensions !

Contact Philippe PIHET : 01-40-52-84-30 Branville, le 24 novembre 2017